Art. 3. - Il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:
<< Art. 4-1. - Les prescriptions des articles 1er-II, 2 d, e et f, 3-II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.
<< Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7. >>