Périmé23 octobre 2003
Créé le 23 octobre 1993
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 septembre 1993
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 23 octobre 2003
En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au mercredi 22 octobre 2003