Périmé23 octobre 2003
Créé le 23 octobre 1993
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 30 septembre 1993
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 23 octobre 2003
En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au mercredi 22 octobre 2003