Périmé23 octobre 2003
Créé le 23 octobre 1993
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 30 septembre 1993
Article 4
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Périmé depuis le jeudi 23 octobre 2003
En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au mercredi 22 octobre 2003