Périmé23 octobre 2003
Créé le 23 octobre 1993
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 1993
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 23 octobre 2003
En vigueur du samedi 23 octobre 1993 au mercredi 22 octobre 2003