Périmé23 octobre 2003
Créé le 23 octobre 1993 · En vigueur du 13 juillet 1996 au 22 octobre 2003
La société Siris est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.