<<Appels exceptionnels

<<a) Ils ne donnent lieu à aucune indemnité forfaitaire.
......................................................

137 F

<<Pour un même praticien, le montant cumulé des indemnités perçues pour ses participations au service de garde sous forme de permanence à l'hôpital ou de garde par astreinte à domicile ne peut excéder:
......................................................

10960 F

<<Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié ne sont pas comptés dans ce plafond.>>