Abrogé12 août 1999
Créé le 1 octobre 1992
Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.
Arrêté du 30 septembre 1992
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 août 1999
En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au mercredi 11 août 1999