Arrêté du 30 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.

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Abrogé12 août 1999

Créé le 1 octobre 1992 · Abrogé le 12 août 1999

Les électeurs ayant voté par correspondance peuvent retirer leur carte à la mairie du bureau de vote dans le mois qui suit les élections.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 août 1999

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au mercredi 11 août 1999

Source : Légifrance