Les candidats aux élections aux chambres de métiers qui ont obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés par les électeurs de leur catégorie pour ce qui concerne les chefs d'entreprise et les conjoints, de leur collège pour ce qui concerne les compagnons, peuvent, dans les limites et conditions fixées par les dispositions ci-après, obtenir le remboursement des frais de propagande.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers.