Arrêté du 30 septembre 1991

Article 2

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Article 2

La sous-commission est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.

Sont membres de cette sous-commission :

a) Au titre des administrations compétentes :

le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;

le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;

un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice ;

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget ;

le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;

le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;

le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;

le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ;

le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

b) Au titre des acteurs économiques :

le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (C.C.F.A.) ;

le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (F.I.E.V.) ;

le président de la chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (C.S.I.A.M.) ;

le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.) ;

le président du Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;

le président de l'Association française des automobiles-clubs ;

le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (G.E.M.A.) ;

le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) ;

le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (C.C.M.A.) ;

un représentant de chaque réseau de contrôle agréé par le ministre chargé des transports.

le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;

le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;

le président de Transport et logistique de France (TLF) ;

le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA).

c) Au titre des usagers :

Un représentant de chacun des organismes qui suivent :

Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) ;

Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.) ;

Confédération générale du logement (C.G.L.) ;

Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C.) ;

Confédération nationale du logement (C.N.L.) ;

Confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;

association F.O. Consommateurs (A.F.O.C.) ;

association Etudes et consommation C.F.D.T. (ASSECO - C.F.D.T.) ;

Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) ;

Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) ;

Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;

Fédération des familles de France (F.F.F.) ;

Fédération nationale des associations des familles rurales (F.N.A.F.R.) ;

association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-C.G.T.) ;

Organisation générale des consommateurs (O.R.G.E.C.O.) ;

Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.) ;

Fédération nationale des associations des usagers des transports (F.N.A.U.T.) ;

Fédération Léo-Lagrange ;

Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) ;

Union nationale des associations familiales (U.

N.A.F.).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 février 2008

Créé le 23 octobre 1991 · Abrogé le 15 février 2008

La sous-commission est constituée de représentants des administrations compétentes, des acteurs économiques et des usagers.

Sont membres de cette sous-commission :

a) Au titre des administrations compétentes :

  • le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
  • le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;
  • le directeur de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
  • le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
  • le chef du service des industries de base et des biens d'équipement au ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
  • un représentant du garde des sceaux au ministère de la justice ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
  • le chef du service des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
  • le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur ;
  • le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur ;
  • le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense ;
  • le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement ;
  • le directeur de l'artisanat au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation.

b) Au titre des acteurs économiques :

  • le président du Comité des constructeurs français d'automobiles (C.C.F.A.) ;
  • le président du syndicat des fabricants d'équipements et de pièces pour automobiles (F.I.E.V.) ;
  • le président de la chambre syndicale des importateurs d'automobiles, cycles et motocycles (C.S.I.A.M.) ;
  • le président de la Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.) ;
  • le président du Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
  • le président de l'Association française des automobiles-clubs ;
  • le président du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (G.E.M.A.) ;
  • le président de la Fédération française des sociétés d'assurance (F.F.S.A.) ;
  • le président de la Caisse centrale de la mutualité agricole (C.C.M.A.) ;
  • un représentant de chaque réseau de contrôle agréé par le ministre chargé des transports.
  • le président de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
  • le président de la Fédération nationale des transports des voyageurs (FNTV) ;
  • le président de Transport et logistique de France (TLF) ;
  • le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transports routiers automobiles (UNOSTRA).

c) Au titre des usagers :

Un représentant de chacun des organismes qui suivent :

  • Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (A.D.E.I.C.-F.E.N.) ;
  • Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.) ;
  • Confédération générale du logement (C.G.L.) ;
  • Confédération nationale des associations familiales catholiques (C.N.A.F.C.) ;
  • Confédération nationale du logement (C.N.L.) ;
  • Confédération syndicale des familles (C.S.F.) ;
  • association F.O. Consommateurs (A.F.O.C.) ;
  • association Etudes et consommation C.F.D.T. (ASSECO - C.F.D.T.) ;
  • Conseil national des associations familiales laïques (C.N.A.F.A.L.) ;
  • Comité national des associations populaires familiales syndicales (C.N.A.P.F.S.) ;
  • Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.) ;
  • Fédération des familles de France (F.F.F.) ;
  • Fédération nationale des associations des familles rurales (F.N.A.F.R.) ;
  • association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-C.G.T.) ;
  • Organisation générale des consommateurs (O.R.G.E.C.O.) ;
  • Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.) ;
  • Fédération nationale des associations des usagers des transports (F.N.A.U.T.) ;
  • Fédération Léo-Lagrange ;
  • Union fédérale des consommateurs (U.F.C.) ;
  • Union nationale des associations familiales (U.

N.A.F.).

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 février 2008

En vigueur du samedi 27 septembre 2003 au jeudi 14 février 2008

En vigueur du mercredi 23 octobre 1991 au vendredi 26 septembre 2003

Source : Légifrance