Abrogé par Arrêté du 15 février 2008 - art. 1 (V)
Créé le 12 octobre 1988 · Abrogé le 29 mars 2008
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Application d'un arrêté par la gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.