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Arrêté du 30 septembre 1988

Article 4

Créé le 12 octobre 1988

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 12 octobre 1988 au vendredi 28 mars 2008