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Arrêté du 30 septembre 1988

Article 3

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Article 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

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Créé le 12 octobre 1988 · Abrogé le 29 mars 2008

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Accès aux données personnelles

Résumé. Tu peux demander à voir tes informations personnelles stockées par la gendarmerie, la CNIL ou le procureur de Paris.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 12 octobre 1988 au vendredi 28 mars 2008

Source : Légifrance