Abrogé29 mars 2008
Abrogé par Arrêté du 15 février 2008 - art. 1 (V)
Créé le 12 octobre 1988
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (sous-direction du personnel), de la Commission nationale de la communication et des libertés ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.