En vigueur depuis le 20 novembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet article précise que l'arrêté entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur un mois après sa publication.