JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) : 96,36 % ;
- Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO) : 3,64 %.


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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

er

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) : 96,36 % ;

- Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO) : 3,64 %.