JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 51,49 % ;
- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 48,51 %.

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Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 51,49 % ;

- Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 48,51 %.