Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des métiers de la transformation des grains), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 51,49 % ;
  • Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 48,51 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats pour l'opposition à l'extension d'accords

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords dans la convention collective des métiers de la transformation des grains.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des métiers de la transformation des grains), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Association nationale de la meunerie française (ANMF) : 51,49 % ;
  • Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) : 48,51 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance