JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Elanova : 92,41 % ;
- Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) : 7,59 %.

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Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Elanova : 92,41 % ;

- Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) : 7,59 %.