Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 66,09 % ;
  • Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 28,22% ;
  • Visions d'experts : 5,69 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des organisations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article fixe les poids des organisations professionnelles d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la convention des experts-comptables.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 66,09 % ;
  • Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 28,22% ;
  • Visions d'experts : 5,69 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

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