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Arrêté du 30 octobre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787)

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Reconnaissance d'organisations représentatives dans la convention des experts-comptables

Résumé. Un arrêté reconnaît trois organisations comme représentatives dans la convention collective des experts-comptables et fixe leurs poids pour s'opposer à l'extension des accords.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Reconnaissance d'organisations dans une convention collective

Résumé. Un arrêté reconnaît trois organisations comme représentatives dans la convention collective des experts-comptables.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) ;
  • Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) ;
  • Visions d'experts.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des organisations pour l'opposition aux extensions d'accords

Résumé. L'article fixe les poids des organisations professionnelles d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans la convention des experts-comptables.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 66,09 % ;
  • Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 28,22% ;
  • Visions d'experts : 5,69 %.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles

Résumé. Un ancien arrêté sur les organisations d'employeurs dans les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes est annulé.

L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160) est abrogé.

En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les organisations professionnelles d'experts-comptables

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'une mise à jour sur les organisations représentatives des experts-comptables.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4