Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160) ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 septembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) ;
- Visions d'experts.
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Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Institut Français des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes (IFEC) : 66,09 % ;
- Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France (ECF) : 28,22% ;
- Visions d'experts : 5,69 %.
1 version
L'arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160) est abrogé.
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1 abrogé
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain