JORF n°0263 du 8 novembre 2025

Article 2

Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 51,16 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,56 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,28 %.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1

er

, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 51,16 % ;

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,56 % ;

- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,28 %.