Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la vente à distance), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,11 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,63 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,80 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 21,46 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans les négociations de vente à distance

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats dans les négociations collectives pour la vente à distance, avec la CFDT en tête.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la vente à distance), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,11 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,63 % ;
  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 23,80 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 21,46 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance