Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les missions locales), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 40,96 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,63 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,86 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,55 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Répartition du poids des syndicats dans les négociations collectives

Résumé. L'article précise le poids de chaque syndicat dans la négociation des accords collectifs pour une convention spécifique.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans les missions locales), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération générale du travail (CGT) : 40,96 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,63 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,86 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,55 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

Source : Légifrance