Arrêté du 30 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la promotion immobilière), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,82 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,71 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 14,19 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,50 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,78 %.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2025

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Poids des syndicats dans les négociations collectives

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats dans la négociation des accords collectifs pour la convention de la promotion immobilière.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans la promotion immobilière), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 32,82 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,71 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 14,19 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,50 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 8,78 %.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2025

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