JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Article 16

Article 16

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 9 novembre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 9 novembre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.