JORF n°0270 du 6 novembre 2020

Titre 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.

Article 16

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lundi 9 novembre 2020. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.