Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de :

- l'avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour des diplômes, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.