Arrêté du 30 octobre 2018

Article 16

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Article 16

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.

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Conditions d'annulation des votes

Résumé. Un vote est annulé s'il ne respecte pas les règles, comme plusieurs bulletins dans une enveloppe ou des modifications sur le bulletin.

Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :

  • enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
  • enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
  • enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
  • bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
  • bulletins ou enveloppes n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
  • bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
  • bulletins blancs.

Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.

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Source : Légifrance