JORF n°0256 du 6 novembre 2018

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021.