Arrêté du 30 octobre 2017

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Xavier Burgueno, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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Délégation de signature pour les douanes

Résumé. Deux inspecteurs principaux des douanes sont autorisés à signer des décisions sur l'agriculture et la conformité des produits industriels.

Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Xavier Burgueno, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.

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