ARRÊTÉ du 30 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales. »

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Création d'une régie d'avances pour le paiement de dépenses spécifiques

Résumé. Un arrêté crée une régie d'avances pour payer certaines dépenses du ministère de l'intérieur, notamment les indemnités des électeurs pour les élections sénatoriales.

Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales. »

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