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Création d'une régie d'avances pour le paiement de dépenses spécifiques
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé. Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses relatives aux indemnités forfaitaires destinées à compenser les frais de mission et de transport des membres du collège électoral dans le cadre des élections sénatoriales. »