Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Effets immédiats d'un accord dans le secteur esthétique

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord dans le secteur de l'esthétique-cosmétique commencent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue par l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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