L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :

« Les recettes désignées à l'article 2 sont encaissées en numéraire (pour les sommes inférieures à 100 €) par virement, par chèque bancaire et par carte bancaire (encaissement sur place et à distance).

Après encaissement des fonds, un certificat de paiement est délivré au redevable. »