Arrêté du 30 octobre 2012

Article 2

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Article 2

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 372 702,85 € au 31 décembre 2011.

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Transfert de financement pour des formations professionnelles

Résumé. Un transfert de financement de formations professionnelles a été accepté entre deux organismes, passant de HABITAT FORMATION à UNIFORMATION au début de l'année 2012.

Est acceptée la dévolution au 1er janvier 2012 de l'activité professionnalisation de l'organisme paritaire collecteur agréé HABITAT FORMATION l'OPCA des acteurs de la ville, 15, rue des Sablons, BP 2122-75771, Paris Cedex 16, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, OPCA de l'économie sociale, 43, boulevard Diderot, BP 80057-75560, Paris Cedex 12 portant sur un total d'engagements à financer des formations de 6 372 702,85 € au 31 décembre 2011.

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