Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S 6911a du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10130*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50054 #02.
Ce formulaire est remis aux personnes concernées par les organismes d'assurance maladie. Il est disponible, pour information, sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr en tant que spécimen.
L'arrêté du 21 août 1996 fixant le modèle S 911 du formulaire « Suivi post-professionnel - demande de règlement d'honoraires » est abrogé.