Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 mai 2012 (BO 2012/26) à l'accord du 19 octobre 2011 modifiant plusieurs dispositions, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.