La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 7 du 13 mars 2012 (BO 2012/28) à l'accord du 9 avril 2008 modifiant les modalités de financement du dispositif de portabilité et réduisant le montant de l'allocation frais d'obsèques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (n° 637) du 6 décembre 1971 ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 mars 2012 (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006 diminuant le taux de cotisations santé et la mise en place d'une garantie assistance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avenant n° 1 du 27 mars 2012 (BO 2012/21) à l'accord du 7 décembre 2006 augmentant les taux de cotisations prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 mai 2012 (BO 2012/26) à l'accord du 19 octobre 2011 modifiant les régimes prévoyance et frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) du 18 mai 1988 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 18 août 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 13 septembre 2012 ;
Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
Arrêtent :
