JORF n°0259 du 7 novembre 2012

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 17 octobre 2011 relatif aux rénumérations annuelles garanties applicables à partir du 1er décembre 2011 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 20 avril 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties applicables à partir du 1er juin 2012 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'accord du 17 octobre 2011 relatif aux rénumérations annuelles garanties applicables à partir du 1er décembre 2011 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

― l'accord du 20 avril 2012 relatif aux rémunérations annuelles garanties applicables à partir du 1er juin 2012 pour les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.