Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 37 534 766,50 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 27 911 022,78 € en autorisations d'engagement et de 37 534 766,50 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
40 174,37
40 174,37
Action de la France en Europe et dans le monde
105
40 174,37
40 174,37
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
372 137,73
372 137,73
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
372 137,73
372 137,73
Aide publique au développement
50 000,00
50 000,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
50 000,00
50 000,00
Culture
150 000,00
450 000,00
Patrimoines
175
150 000,00
450 000,00
Défense
870 000,00
870 000,00
Equipement des forces
146
870 000,00
870 000,00
Enseignement scolaire
31 556,03
31 556,03
Enseignement scolaire public du premier degré
140
25 127,25
25 127,25
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 791,92
2 791,92
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
3 636,86
3 636,86
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
175 491,88
175 491,88
Fonction publique
148
133 387,47
133 387,47
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
42 104,41
42 104,41
Recherche et enseignement supérieur
0,00
1 592 583,72
Formatiions supérieures et recherche universitaire
150
0,00
1 592 583,72
Sécurité
4 270 654,99
4 270 654,99
Police nationale
176
4 270 654,99
4 270 654,99
Sport, jeunesse et vie associative
1 074,00
1 074,00
Sport
219
1 074,00
1 074,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
9 497 766,01
17 228 926,01
Infrastructures et services de transports
203
5 254 541,06
12 985 701,06
Sécurité et circulation routières
207
393,10
393,10
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
4 242 831,85
4 242 831,85
Dont titre 2
4 242 831,85
4 242 831,85
Travail et emploi
12 452 167,77
4 242 831,85
Accès et retour à l'emploi
102
7 686 163,47
7 686 163,47
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
4 032 510,83
4 032 510,83
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
733 493,47
733 493,47
Totaux
27 911 022,78
37 534 766,50
Dont titre 2
4 242 831,85
4 242 831,85