Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 31 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2010.