Arrêté du 30 octobre 2009

Article 8

Créé le 19 novembre 2009

Le certificat d'examen de type précise les modalités spécifiques de la vérification primitive et du contrôle en service prévus respectivement au titre IV et au titre V, ainsi que le mode de fonctionnement et d'utilisation.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009