Arrêté du 30 octobre 2008

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les régies financières des représentations françaises à l'étranger

Résumé. Un ancien arrêté sur les régies de recettes et d'avances dans les ambassades et consulats français à l'étranger est annulé.

L'arrêté du 17 novembre 1995 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger est abrogé.

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