JORF n°264 du 14 novembre 2007

Arrêté du 30 octobre 2007

Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 30 octobre 2007, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

Pour une durée d'un an

Mme Besnard (Sylviane), attachée d'administration de l'équipement.