Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 30 octobre 2006
Article 10
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Article 10
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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