Arrêté du 30 octobre 2003

Article 7

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Article 7

Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000 EUR pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.

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Le montant total des aides visées aux articles 4 et 5 ne peut excéder un montant de 15 000 EUR pour la durée du contrat y compris les avenants éventuels.

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