Arrêté du 30 octobre 2003

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le montant minimum des aides visé à l'article 11 est de 1 600 EUR par contrat d'agriculture durable.
A l'exclusion des actions visées au point 2 de l'article 2, le montant moyen des aides visées à l'article 11 est fixé, dans chaque département, à 27 000 EUR par contrat d'agriculture durable ou par exploitation regroupée dans le cadre d'un contrat souscrit par un groupement d'exploitations tel que prévu à l'article 8. Cette disposition s'applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le montant minimum des aides visé à l'article 11 est de 1 600 EUR par contrat d'agriculture durable.
A l'exclusion des actions visées au point 2 de l'article 2, le montant moyen des aides visées à l'article 11 est fixé, dans chaque département, à 27 000 EUR par contrat d'agriculture durable ou par exploitation regroupée dans le cadre d'un contrat souscrit par un groupement d'exploitations tel que prévu à l'article 8. Cette disposition s'applique aux avenants dont le montant est intégré à celui du contrat d'agriculture durable.

Historique des versions

Source : Légifrance