JORF n°261 du 8 novembre 2002

Article 3

Article 3

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.


Historique des versions

Version 1

Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de quinze jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel.