Art. 2. - A titre dérogatoire, pour l'année 2001, la liste prévue au 4 bis de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé ainsi modifié porte sur les personnes assujetties au titre des années 2000 et 2001.
1 version
JORF n°263 du 13 novembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - A titre dérogatoire, pour l'année 2001, la liste prévue au 4 bis de l'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé ainsi modifié porte sur les personnes assujetties au titre des années 2000 et 2001.