En vigueur depuis le 24 novembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 24 novembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2001
Source : Légifrance