JORF n°253 du 31 octobre 2001

Arrêté du 30 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le livre IV du code de commerce, relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret no 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3 ;

Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Villefranche-sur-Cher-Theillay de l'autoroute A 85.

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Art. 2. - Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables aux trajets comprenant la section Villefranche-sur-Cher-Theillay de l'autoroute A 85 à sa mise en service sont annexés au présent arrêté.

Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

  1. TARIFS EN FRANCS TTC APPLICABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/2001 page 17108 à 17110

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  1. TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2002

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 253 du 31/10/2001 page 17108 à 17110

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Fait à Paris, le 30 octobre 2001.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des routes :

L'ingénieure en chef des ponts et chaussées,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot