Art. 3. - L'arrêté du 2 août 1995 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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JORF n°253 du 31 octobre 2000
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Art. 3. - L'arrêté du 2 août 1995 fixant le taux des indemnités de gestion et de responsabilité allouées au personnel administratif des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.