Art. 4. - Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« 5.2. Infrastructures sur le domaine public

Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »